COPROPRIETE – Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2018 (17-13.867)

Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes prévues par l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’imposent pas lorsque les travaux portent sur des parties privatives.