par Frederic | Mar 26, 2018 | Non classé
Cette loi contient de nombreuses dispositions d’urbanisme (constructions temporaires ; état provisoire et définitif, procédure intégrée du Code de l’Urbanisme)
par Frederic | Mar 22, 2018 | Non classé
Les modalités de répartition du coût des travaux sur les parties communes prévues par l’article 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’imposent pas lorsque les travaux portent sur des parties privatives.
Commentaires récents